# I am a party to a domestic arbitration in France and have just received an award against my company, which I believe is wrong. I understand Decree No.?

- Jurisdiction: France
- Practice area: Droit de la consommation
- Published: 2026-11-06
- Last updated: 2026-11-06
- Canonical: https://lawasked.com/fr/consumer-law/i-party-domestic-arbitration-france-just-received-award

## Question

I am a party to a domestic arbitration in France and have just received an award against my company, which I believe is wrong. I understand Decree No. 2026-741 of 6 August 2026, taking effect on 1 January 2027, changes the rules so that challenging a domestic award no longer suspends its enforcement, although a court may grant a stay. What must I do to obtain a stay, what counts as serious harm to my rights, and what happens to the award while my challenge is pending?

## Summary

Désolé, mais les documents juridiques fournis ne permettent pas de répondre à votre question concernant l'arbitrage domestique ou le décret de 2026. Les textes disponibles concernent uniquement le droit de la consommation et le droit de rétractation.

## Analysis

Je ne peux pas répondre précisément à votre question car les textes de loi mis à ma disposition concernent exclusivement le Code de la consommation, notamment les règles sur le refus de vente [1] et le droit de rétractation [2]. 

Votre situation concerne une sentence arbitrale (une décision rendue par un arbitre privé plutôt que par un juge de l'État) et l'application d'un décret spécifique de 2026. Or, les sections fournies traitent de sujets totalement différents, comme par exemple l'interdiction de "refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime" [1]. Ces règles sur la consommation ne s'appliquent pas aux procédures de contestation d'une sentence arbitrale entre entreprises.

En l'absence des articles du Code de procédure civile ou des textes spécifiques au décret que vous mentionnez, il est impossible de déterminer les conditions pour obtenir un sursis à exécution (une décision de justice qui suspend temporairement l'application d'une décision) ou de définir ce qui constitue un préjudice grave dans votre cas précis. 

Notez que les lois locales ou les clauses spécifiques de votre contrat d'arbitrage peuvent ajouter des règles supplémentaires. Il est impératif de vérifier le Code de procédure civile français pour les règles relatives à l'exécution des sentences.

## Statutory citations

- Code de la consommation, Code de la consommation, art. L121-11 - Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services [in force] (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565)
  > Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime
- Code de la consommation, Code de la consommation, art. L221-23 - Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement [in force] (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565)
  > Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel... sans retard excessif

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