# Mon fournisseur peut-il augmenter ses prix sans mon accord ?

- Jurisdiction: France
- Practice area: Droit de la consommation
- Published: 2026-10-30
- Last updated: 2026-10-30
- Canonical: https://lawasked.com/fr/consumer-law/mon-fournisseur-peut-il-augmenter-ses-prix-sans

## Question

Je travaille en France avec un fournisseur de matières premières depuis le mois de janvier dernier. On a signé un contrat de longue durée pour qu'il me livre régulièrement des composants. Dans notre accord de départ, il est écrit que le prix de chaque commande sera fixé par lui directement, selon ses propres tarifs du moment. Jusqu'ici, tout allait bien, mais depuis le 15 mars, il m'a envoyé une facture pour une livraison de 500 unités qui est deux fois plus élevée que d'habitude. Quand je l'ai appelé pour comprendre pourquoi le tarif avait tellement grimpé, il m'a juste répondu que c'était son nouveau prix et qu'il n'avait pas besoin de me donner de détails. J'ai essayé de négocier et de lui demander des justificatifs sur cette hausse soudaine, mais il refuse de coopérer et menace de ne plus me livrer si je ne paye pas la totalité. Je me sens vraiment pris au piège car j'ai besoin de ces pièces pour mon activité. Est-ce qu'il a vraiment le droit de décider du prix tout seul comme ça sans me donner d'explications, et qu'est-ce que je peux faire si je pense que ce prix est totalement exagéré et injuste ?

## Summary

Cela dépend de votre contrat, mais votre fournisseur a l'obligation de justifier ses nouveaux tarifs s'il les fixe seul. S'il refuse de motiver cette hausse de prix, il pourrait être considéré comme abusif.

## Analysis

Dans votre situation, votre contrat semble être un contrat cadre puisque vous avez un accord de longue durée pour des livraisons régulières. La loi prévoit que, dans ce type de contrat, il est possible de convenir que le prix sera fixé par une seule des parties. Cependant, ce droit n'est pas absolu et comporte une condition stricte de transparence.

Selon le Code civil, si le prix est fixé unilatéralement par votre fournisseur, il a l'obligation d'en justifier le montant si vous le contestez. Le texte précise qu'il est "à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation" [1]. Cela signifie que votre fournisseur ne peut pas simplement vous répondre qu'il s'agit de son "nouveau prix" sans vous donner de détails ou de raisons concrètes expliquant pourquoi le tarif a doublé depuis le 15 mars.

Si votre fournisseur refuse de vous fournir ces explications ou s'il utilise ce pouvoir pour imposer un tarif totalement déconnecté de la réalité du marché, cela peut être qualifié d'abus. La loi dispose qu'en "cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat" [1]. La résolution du contrat est une procédure juridique qui permet de mettre fin officiellement à l'accord.

Il est important de noter que si votre relation est purement commerciale (entre deux professionnels), les règles du Code de la consommation sur le consentement exprès pour les paiements supplémentaires ne s'appliquent pas de la même manière que pour un particulier.

Il reste incertain de savoir si le prix de votre facture est réellement abusif sans une analyse comparative des prix du marché pour les mêmes composants. Les lois locales ou les usages de votre secteur d'activité pourraient également influencer l'interprétation de ce qui est considéré comme un prix "juste".

## Statutory citations

- Code civil (contrats, art. 1101–1231), Code civil, art. 1164 - Sous-section 3 : Le contenu du contrat [in force] (https://www.legifrance.gouv.fr/)
  > Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.
- Code civil (contrats, art. 1101–1231), Code civil, art. 1164 - Sous-section 3 : Le contenu du contrat [in force] (https://www.legifrance.gouv.fr/)
  > En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.

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