# Un avocat peut-il racheter mon litige pour toucher l'argent ?

- Jurisdiction: France
- Practice area: Droit de la consommation
- Published: 2026-10-24
- Last updated: 2026-10-24
- Canonical: https://lawasked.com/fr/consumer-law/un-avocat-peut-il-racheter-mon-litige-pour

## Question

Bonjour, je me tourne vers vous car je suis dans une situation vraiment bizarre ici en France. Depuis le mois de janvier dernier, je suis en plein conflit avec mon ancien propriétaire à cause d'une caution de 3 500 euros qu'il refuse de me rendre malgré mes relances. On a fini par lancer une procédure devant le tribunal de mon secteur. Le problème, c'est que mon propre avocat, celui qui me suit depuis le début de l'année, m'a proposé un truc qui me semble louche : il m'a dit que s'il gagnait le procès pour moi, il pourrait racheter ma créance. En gros, il me proposerait de me verser 1 500 euros tout de suite, et en échange, il deviendrait le nouveau propriétaire de mon droit de réclamer les 3 500 euros au juge. J'ai déjà essayé de lui demander des explications claires, mais il reste très évasif et me dit que c'est une pratique courante pour accélérer les choses. Je ne sais pas du tout si c'est légal qu'un professionnel du droit qui travaille dans le même tribunal que celui où on est soit racheter mon dossier et l'argent que je pourrais gagner à la fin du procès. Est-ce qu'il a le droit de faire ça ?

## Summary

Non, votre avocat n'a pas le droit de faire cela. La loi interdit strictement aux avocats de racheter un litige (une créance litigieuse) qui relève de la compétence du tribunal où ils exercent leurs fonctions.

## Analysis

Dans votre situation, votre avocat vous propose de racheter votre créance de 3 500 euros pour 1 500 euros. Cette pratique est illégale selon le Code civil. 

Le Code civil interdit aux professionnels du droit de devenir les nouveaux propriétaires des droits qui font l'objet d'un procès dans leur zone de travail. Le texte précise que "Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions" [1]. 

Une "cession" est l'action de transférer la propriété d'un droit ou d'une somme d'argent à une autre personne. Ici, votre avocat essaie de devenir le "cessionnaire", c'est-à-dire l'acheteur de votre droit de réclamer l'argent de votre caution. La loi interdit cela pour éviter les conflits d'intérêts et garantir l'impartialité de la justice. Si un avocat faisait cela, l'acte serait frappé de "nullité" [1], ce qui signifie que l'accord ne serait pas reconnu par la loi et serait considéré comme nul dès le départ.

Bien que le Code civil permette en principe le transfert de droits litigieux (le fait de vendre un droit de réclamer de l'argent pendant un procès) à d'autres personnes [2], cette règle ne s'applique jamais aux avocats exerçant dans le même ressort judiciaire. 

Notez que des règles déontologiques spécifiques au barreau peuvent ajouter des interdictions supplémentaires à ces dispositions civiles.

## Statutory citations

- Code civil, Code civil, art. 1597 - Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre. [in force] (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721)
  > Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité
- Code civil, Code civil, art. 1699 - Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux [in force] (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721)
  > Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire

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