# Comment avoir un titre de séjour si je suis né en France et que j'ai fait toute mon école ici ?

- Jurisdiction: France
- Practice area: Droit des étrangers
- Published: 2026-10-29
- Last updated: 2026-10-29
- Canonical: https://lawasked.com/fr/immigration/comment-avoir-un-titre-de-sejour-si-je

## Question

Bonjour, je me tourne vers vous car je suis un peu perdu dans mes démarches administratives en France. Je suis né ici même, il y a maintenant 18 ans, mais mes parents sont étrangers et n'ont pas de papiers en règle. Depuis que j'ai 10 ans, j'ai toujours été scolarisé dans le système français, sans aucune interruption, et j'ai déjà validé plus de 8 ans de présence continue sur le territoire. Je viens de terminer mon bac et je veux savoir comment régulariser ma situation pour pouvoir travailler et continuer mes études sereinement. J'ai essayé de me renseigner auprès de la mairie, mais ils m'ont dit de voir avec la préfecture. J'ai peur qu'on me demande des justificatifs compliqués sur mes parents ou qu'on me refuse les papiers parce qu'ils n'ont pas de titre de séjour eux-mêmes. Est-ce que le fait d'avoir fait mes 5 années d'école obligatoires en France et d'avoir vécu ici depuis ma naissance me donne droit à une carte de séjour 'vie privée et familiale' ? Je voudrais savoir exactement ce que je dois demander pour obtenir ce document d'un an avant mes 21 ans.

## Summary

Oui, vous semblez remplir les conditions pour obtenir une carte de séjour d'un an. Puisque vous avez été scolarisé en France pendant au moins 5 ans et que vous résidez ici depuis au moins 8 ans, vous pouvez demander ce document avant vos 21 ans.

## Analysis

D'après les informations que vous avez fournies, vous remplissez les critères pour demander une carte de séjour temporaire avec la mention "vie privée et familiale". Cette mention est un type de titre de séjour qui permet de résider légalement en France pour des raisons liées à votre vie personnelle.

La loi prévoit que "L'étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, se voit délivrer, s'il en fait la demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt-et-un ans, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'un durée d'un an" [1]. Cela signifie que si vous prouvez votre présence de 8 ans et vos 5 ans d'école, l'administration doit vous délivrer ce titre.

Un point très important pour votre situation est que "La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable" [1]. En langage clair, cela signifie que l'administration ne peut pas vous refuser ce titre au motif que vos parents n'ont pas de papiers ou ne sont pas en situation régulière. Votre droit est basé sur votre propre parcours scolaire et votre présence sur le territoire, et non sur la situation administrative de vos parents.

Vous devez impérativement faire cette demande "entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt-et-un ans" [1]. Comme vous avez 18 ans, vous êtes parfaitement dans les délais. Il est essentiel d'agir maintenant pour pouvoir travailler et étudier sereinement.

Notez que les règles d'application peuvent varier selon les préfectures et des circulaires administratives spécifiques.

## Statutory citations

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, art. L423-13 - Section 4 : Etranger né en France [in force] (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070158)
  > L'étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, se voit délivrer, s'il en fait la demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt-et-un ans, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'un durée d'un an.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, art. L411-1 - Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR [in force] (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070158)
  > tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants

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