# Est-ce que mes frères doivent me rembourser si un créancier réclame l'argent d'un héritage ?

- Jurisdiction: France
- Practice area: Droit des successions
- Published: 2026-10-25
- Last updated: 2026-10-25
- Canonical: https://lawasked.com/fr/inheritance-law/est-ce-que-mes-freres-doivent-me-rembourser

## Question

Bonjour, je me tourne vers vous car je vis une situation très compliquée en France suite au décès de mon père en janvier 2023. Nous étions trois enfants pour l'héritage. Lors du partage des biens en juin dernier, nous avons décidé de nous répartir les comptes et les biens immobiliers. Dans mon lot, j'ai reçu une somme de 45 000 euros qui provenait d'un ancien compte d'épargne de mon père. Cependant, je viens de recevoir une mise en demeure d'un huissier me réclamant 15 000 euros pour une dette que mon père avait contractée auprès d'une banque avant son décès, mais dont personne ne nous avait parlé pendant la réunion de partage. Cette dette était pourtant bien réelle et existait bien avant que nous fassions les comptes. J'ai déjà essayé d'en discuter calmement avec mes deux frères pour qu'ils m'aident à couvrir cette somme puisque nous étions tous au courant de la situation globale, mais ils refusent catégoriquement de payer quoi que ce soit, disant que le partage est définitif. Je me demande si je peux me retourner contre eux pour qu'ils assument cette dette qui était connue avant la séparation des biens, ou si je dois tout payer seule de mon côté.

## Summary

Oui, vos frères peuvent être tenus de vous rembourser une partie de cette dette. Puisque la dette était connue avant le partage, ils sont garants de l'insolvabilité du débiteur envers vous.

## Analysis

Dans votre situation, la loi prévoit une protection pour les héritiers qui subissent une perte imprévue après la répartition des biens. Selon le Code civil, les cohéritiers ont une obligation de garantie les uns envers les autres pour certains événements survenant avant la séparation officielle des biens.

Le texte précise que "Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage" [1]. Cela signifie que si une dette existait déjà avant que vous ne fassiez vos comptes et qu'elle a été révélée avant le partage, vos frères doivent vous protéger contre l'impossibilité de payer cette dette.

De plus, le principe général est que les héritiers doivent contribuer aux charges de la succession de manière équitable. La loi dispose que "Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale... sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers... à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer" [2]. En d'autres termes, même si vous avez reçu un lot spécifique, vous avez le droit de demander à vos frères de payer leur part proportionnelle de la dette de votre père.

Cependant, l'application exacte de ces règles dépend de la manière dont la dette a été traitée lors de la réunion de partage. Si une clause dans votre acte de partage excluait expressément toute garantie pour les dettes cachées, votre recours pourrait être limité.

## Statutory citations

- Code civil (successions et libéralités, art. 720–892), Code civil, art. 884 - Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots [in force] (https://www.legifrance.gouv.fr/)
  > Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage.
- Code civil (successions et libéralités, art. 720–892), Code civil, art. 873 - Paragraphe 2 : Des autres dettes [in force] (https://www.legifrance.gouv.fr/)
  > Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale... sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers... à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.

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