# Puis-je arrêter de payer un nouveau propriétaire si l'ancien ne m'a pas livré ce qui était prévu ?

- Jurisdiction: France
- Practice area: Location et logement
- Published: 2026-11-06
- Last updated: 2026-11-06
- Canonical: https://lawasked.com/fr/tenancy-law/puis-je-arreter-de-payer-un-nouveau-proprietaire

## Question

Je vous contacte depuis la France car je suis dans une situation vraiment compliquée avec mon contrat de location de matériel professionnel. En janvier dernier, j'ai signé un contrat avec une entreprise, la société Alpha, pour louer trois machines de chantier pour un montant de 1 500 euros par mois. Le problème, c'est qu'elles ne m'ont jamais livré la troisième machine, qui était pourtant prévue dans le contrat. J'ai envoyé plusieurs mails de réclamation et un courrier recommandé en février, mais ils ne m'ont jamais répondu. Depuis, la société Alpha a été rachetée par une autre société, la société Beta, qui a repris tous leurs contrats. Le mois dernier, la société Beta m'a envoyé une mise en demeure très agressive pour réclamer les loyers impayés de février et mars, en disant que je n'ai plus aucun recours avec eux car ils ne sont pas responsables des erreurs de l'ancienne boîte. J'ai déjà essayé de leur expliquer que je ne payais pas parce que le matériel n'était pas complet, mais ils refusent de discuter. Est-ce que je suis obligé de payer la totalité de la somme à ce nouveau propriétaire alors que le contrat n'est pas respecté depuis le début ?

## Summary

Oui, vous pouvez contester le paiement total car la société Beta, en reprenant les contrats de la société Alpha, est soumise aux mêmes arguments de défense que vous aviez contre l'ancienne entreprise.

## Analysis

Dans votre situation, la société Beta a repris les engagements de la société Alpha. En droit, lorsqu'un contrat est cédé (transféré à une autre entreprise), le nouveau propriétaire ne peut pas simplement ignorer les problèmes qui existaient déjà.

Selon le Code civil, "Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant" [1]. Cela signifie que vous, en tant que client (le cédé), avez le droit d'utiliser contre la société Beta (le cessionnaire) tous les arguments de défense que vous auriez pu utiliser contre la société Alpha. Puisque la troisième machine n'a jamais été livrée, vous disposez d'un argument juridique majeur appelé l'exception d'inexécution. L'exception d'inexécution est un mécanisme qui permet de suspendre votre propre obligation (payer le loyer) tant que l'autre partie n'a pas rempli la sienne (livrer les trois machines).

De plus, la loi précise que "Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle" [2]. Le fait de ne pas recevoir une machine entière sur trois pour un contrat de 1 500 euros par mois semble être une conséquence suffisamment grave pour justifier que vous ne payiez pas la totalité de la somme.

Cependant, il est important de noter que vous ne pouvez pas simplement arrêter de payer sans justification précise. Vous ne pouvez pas invoquer des problèmes personnels que vous auriez eus avec Alpha qui n'auraient rien à voir avec le contrat lui-même, car le nouveau propriétaire ne peut pas subir vos "exceptions personnelles" [1]. Ici, le problème est directement lié à l'objet du contrat (la livraison), donc votre argument est solide.

## Statutory citations

- Code civil (contrats, art. 1101–1231), Code civil, art. 1216-2 - Section 4 : La cession de contrat [in force] (https://www.legifrance.gouv.fr/)
  > Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant.
- Code civil (contrats, art. 1101–1231), Code civil, art. 1220 - Sous-section 1 : L'exception d'inexécution [in force] (https://www.legifrance.gouv.fr/)
  > Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle.

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