# Est-ce qu'un expert auto peut avoir un casier judiciaire ?

- Jurisdiction: France
- Practice area: Droit de la route
- Published: 2026-10-23
- Last updated: 2026-10-23
- Canonical: https://lawasked.com/fr/traffic-law/est-ce-qu-un-expert-auto-peut-avoir

## Question

Bonjour, je me pose une question par rapport à un dossier que je gère pour mon garage ici en France. On a eu un souci avec un expert qui est passé l'année dernière, en mars 2023, pour évaluer les dégâts sur une voiture de client après un accident. Le problème, c'est qu'on a appris récemment, via une discussion avec un autre professionnel du secteur, que cet homme a eu de gros ennuis avec la justice il y a quelques années. Apparemment, il a été condamné pour une affaire de vol et d'escroquerie dans une autre région. Sur le moment, on ne savait pas du tout et on a signé tous les rapports d'expertise normalement. Maintenant, je me demande si son travail est toujours valable ou si on peut contester ses rapports. Est-ce qu'une personne qui a été condamnée pour des délits comme le vol ou l'abus de confiance a le droit de continuer à exercer ce métier d'expert en automobile légalement ? Est-ce que son passé judiciaire l'empêche d'avoir officiellement ce titre ou est-ce que c'est juste une question de moralité ?

## Summary

Oui, un casier judiciaire peut empêcher quelqu'un d'être expert en automobile. Si l'expert a été condamné pour vol ou escroquerie, il n'a légalement pas le droit d'avoir ce titre.

## Analysis

La loi française est très stricte concernant l'honnêteté des experts en automobile. Selon le Code de la route, certaines condamnations pénales (des sanctions décidées par un juge après une infraction) interdisent directement l'accès à la profession.

Dans votre situation, si l'expert que vous avez sollicité en mars 2023 a effectivement été condamné pour vol ou escroquerie, il est possible qu'il n'ait jamais eu le droit d'exercer. La loi stipule que "Nul ne peut avoir la qualité d'expert en automobile s'il a fait l'objet d'une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance..." [cite:fr-code-route-secl326d2]. Cela signifie que si ces faits sont avérés, sa qualité d'expert est juridiquement impossible.

De plus, pour travailler légalement, un expert doit obligatoirement être inscrit sur une liste officielle gérée par l'administration [cite:fr-code-route-secl326d3]. Si sa condamnation l'empêchait d'être sur cette liste, son activité serait irrégulière.

Concernant la validité de ses rapports, la loi ne précise pas directement si un rapport devient nul automatiquement à cause du passé de l'expert, mais si sa condamnation l'interdisait d'exercer au moment des faits, cela pourrait fragiliser la légitimité de son travail. Enfin, sachez que si un expert commet des actes contraires à l'honneur ou à la probité (l'honnêteté), un tribunal peut lui interdire définitivement d'exercer [cite:fr-code-route-secl326d9].

Il est important de noter que des règlements administratifs ou des décrets peuvent ajouter des conditions supplémentaires à ces règles nationales.

## Statutory citations

- Code de la route, Code de la route, art. L326-2 - Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile. [in force] (https://www.legifrance.gouv.fr/)
  > Nul ne peut avoir la qualité d'expert en automobile s'il a fait l'objet d'une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption ou trafic d'influence, faux ou pour un délit puni des peines du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance.
- Code de la route, Code de la route, art. L326-3 - Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile. [in force] (https://www.legifrance.gouv.fr/)
  > Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative.
- Code de la route, Code de la route, art. L326-9 - Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile. [in force] (https://www.legifrance.gouv.fr/)
  > En cas de condamnation d'un expert en automobile pour des faits constituant un manquement à l'honneur ou à la probité, le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, lui interdire, temporairement ou définitivement, l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 326-4.

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