# Quelles sont les risques si je refuse de faire un test de drogue après un contrôle de police ?

- Jurisdiction: France
- Practice area: Droit de la route
- Published: 2026-10-25
- Last updated: 2026-10-25
- Canonical: https://lawasked.com/fr/traffic-law/quelles-sont-les-risques-si-je-refuse-de

## Question

Bonjour, je me tourne vers vous car je suis très inquiet suite à ce qui m'est arrivé en France samedi dernier. Vers 23h, j'étais en voiture sur une route départementale quand j'ai été intercepté par une patrouille de gendarmerie. Les agents m'ont demandé de descendre du véhicule et ont suspecté que j'avais consommé des substances. Ils ont voulu me faire passer des vérifications pour voir si j'étais sous l'emprise de stupéfiants, mais dans le stress du moment et par peur de ce que je pourrais avoir dans le sang, j'ai refusé de coopérer et de faire les tests demandés. Les policiers m'ont immédiatement notifié que mon refus était un délit. J'ai déjà essayé d'appeler un ami qui travaille dans le droit, mais il m'a dit que c'était très grave. Je voulais savoir concrètement ce que je risque pour la suite. Est-ce que je vais perdre mon permis de conduire définitivement ? Est-ce qu'on peut me prendre ma voiture ou me donner une grosse amende ? J'ai vraiment peur de finir en prison ou de ne plus pouvoir conduire du tout pour mon travail, car je ne sais pas du tout à quoi m'attendre pour la procédure judiciaire qui arrive.

## Summary

Oui, votre refus de vous soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants constitue un délit grave. Vous risquez jusqu'à trois ans de prison, une amende de 9 000 euros et la suspension de votre permis de conduire.

## Analysis

Votre situation est sérieuse car le refus de coopérer lors d'un contrôle est lourdement sanctionné par le Code de la route. En refusant les vérifications demandées par la gendarmerie samedi dernier, vous avez commis le délit prévu par l'article L. 235-3.

Concernant les peines principales, la loi prévoit que "Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende" [1]. Cela signifie que vous faites face à une peine de prison (une sanction privative de liberté) et à une amende très élevée.

Pour votre permis de conduire et votre travail, les conséquences sont multiples. Le tribunal peut décider de : 
1. Suspendre votre permis pour une durée maximale de trois ans [1]. Notez que cette suspension ne peut pas être limitée à vos heures de travail, ce qui pourrait impacter votre emploi.
2. Annuler votre permis de conduire, ce qui vous interdirait de demander un nouveau permis pendant trois ans maximum [1].
3. Réduire automatiquement votre capital de points de moitié [1].

De plus, le juge a le pouvoir de prononcer la "confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire" [1]. Cela signifie que votre voiture pourrait vous être retirée définitivement.

Il est important de noter que l'issue exacte de votre procédure dépendra de votre casier judiciaire et des circonstances précises retenues par le procureur. Les lois locales ou les règlements spécifiques de la police peuvent également s'appliquer.

## Statutory citations

- Code de la route, Code de la route, art. L235-3 - Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants [in force] (https://www.legifrance.gouv.fr/)
  > Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.
- Code de la route, Code de la route, art. L235-3 - Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants [in force] (https://www.legifrance.gouv.fr/)
  > La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle

---
General information only, not legal advice. See https://lawasked.com/disclaimer