Le vendeur doit-il tout me dire avant que je paye sur internet ?
La situation
Bonjour, je me pose une question concernant un achat que je m'apprête à faire sur un site de vente en ligne basé en France. Je suis en train de regarder un nouvel ordinateur portable qui coûte 1250 euros. Le site est assez bien présenté, mais en faisant défiler les pages, je me rends compte que je n'ai aucune info claire sur les délais de livraison précis, ni même sur les coordonnées de l'entreprise pour les contacter en cas de souci. De plus, je ne vois pas du tout comment je peux me rétracter si l'ordi ne me convient pas une fois reçu, ni qui je dois payer pour le renvoyer si je change d'avis. J'ai essayé de chercher dans les petites lignes en bas de page, mais c'est écrit de façon super compliquée et je ne comprends rien aux modalités de résiliation ou aux garanties. Est-ce que le vendeur a l'obligation de me donner toutes ces infos (prix total, caractéristiques, délais, comment annuler, etc.) de manière simple et lisible avant que je ne clique sur le bouton de paiement final ? J'ai peur de me faire avoir par des frais cachés ou de ne pas pouvoir rendre le produit si ça ne marche pas.
En bref
Oui, le vendeur a l'obligation légale de vous fournir toutes ces informations de manière claire et lisible avant que vous ne finalisiez votre achat de 1250 euros. S'il ne le fait pas, il ne respecte pas ses obligations de transparence précontractuelle.
Analyse détaillée
Textes de loi cités
Texte cité : Code de la consommation, art. Code de la consommation, art. L221-5 — Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
"Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente... le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : ... 3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ... 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ... 7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ... 8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation"Voir le texte officiel →
Texte cité : Code de la consommation, art. Code de la consommation, art. L221-6 — Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
"Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 8° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais."Voir le texte officiel →
Texte cité : Code de la consommation, art. Code de la consommation, art. L221-7 — Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
"La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel."Voir le texte officiel →
Avertissement important
Informations juridiques générales, et non un conseil juridique. Les informations publiées sur LawAsked ne constituent pas un conseil juridique et ne créent aucune relation entre un avocat et son client. Si vous avez besoin d'aide, consultez un avocat inscrit au barreau de votre juridiction.
Vous vivez une situation semblable ?
Posez votre question sur votre cas précis à l'application AI Lawyer.