Est-ce que je peux annuler une commande passée hors de mon entreprise ?
La situation
Bonjour, je suis gérant d'une toute petite entreprise de jardinage en France avec seulement deux salariés. Le 12 octobre dernier, j'ai été démarché par téléphone par une société qui vend du matériel informatique. Comme j'avais besoin d'un nouvel ordinateur pour ma comptabilité, j'ai accepté de signer un contrat directement au téléphone pour un montant de 1 250 euros. Le matériel a été livré hier, mais après réflexion, je me rends compte que je n'en ai pas vraiment besoin tout de suite et que le prix est trop élevé pour mon budget actuel. Mon activité principale, c'est l'entretien d'espaces verts, donc l'informatique n'a rien à voir avec mon métier de base. J'ai essayé d'appeler le vendeur ce matin pour lui dire que je changeais d'avis, mais il me répond sèchement que comme je suis un professionnel et que le contrat a été signé entre entreprises, je n'ai aucun droit de rétractation et que la vente est définitive. Je suis un peu perdu car je pensais que les règles pour les particuliers s'appliquaient aussi dans mon cas. Est-ce que j'ai quand même le droit de faire marche arrière et de demander le remboursement de ma commande ?
En bref
Oui, vous avez probablement le droit d'annuler votre commande. Bien que vous soyez un professionnel, la loi vous protège car l'achat de matériel informatique ne fait pas partie de votre activité principale de jardinage et votre entreprise compte moins de cinq salariés.
Analyse détaillée
Dans votre situation, vous n'êtes pas traité comme un simple professionnel classique, mais vous bénéficiez de protections similaires à celles des consommateurs. En effet, la loi prévoit une extension des règles de protection pour les petites entreprises dans des cas précis.
Selon le Code de la consommation, les règles de rétractation s'appliquent aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels si deux conditions sont réunies : l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq[1]. Dans votre cas, votre activité est l'entretien d'espaces verts et non l'informatique, et vous n'avez que deux salariés. Par conséquent, vous pouvez invoquer le droit de rétractation (le droit de changer d'avis et d'annuler un contrat sans justification) prévu pour les contrats conclus hors établissement[1].
Le vendeur a tort de prétendre que la vente est définitive sous prétexte que vous êtes un professionnel. Puisque votre contrat a été conclu par téléphone (hors établissement), vous disposez d'un délai pour vous rétracter. Si vous décidez d'exercer ce droit, vous devrez renvoyer le matériel au vendeur sans retard excessif[2].
Il est important de noter que si le vendeur a omis de vous informer de votre droit de rétractation, cela pourrait influencer les modalités de votre retour. Notez également que des règles locales ou des conventions collectives spécifiques peuvent parfois s'ajouter au droit de la consommation général.
Textes de loi cités
Texte cité : Code de la consommation, art. Code de la consommation, art. L221-3 — Section 1 : Définitions et champ d'application
"Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq."Voir le texte officiel →
Texte cité : Code de la consommation, art. Code de la consommation, art. L221-23 — Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
"Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter"Voir le texte officiel →
Avertissement important
Informations juridiques générales, et non un conseil juridique. Les informations publiées sur LawAsked ne constituent pas un conseil juridique et ne créent aucune relation entre un avocat et son client. Si vous avez besoin d'aide, consultez un avocat inscrit au barreau de votre juridiction.
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