Mon patron peut-il me licencier si je ne peux plus faire mon ancien poste après un accident ?
La situation
Bonjour, je me tourne vers vous car je suis un peu perdu. Je travaille dans une grande entreprise de logistique en France depuis maintenant 5 ans. Le 12 janvier dernier, j'ai eu un grave accident de travail dans l'entrepôt qui m'a causé une blessure sérieuse au dos. Depuis cet accident, je suis en arrêt, et je viens de passer ma visite de reprise avec le médecin du travail hier matin. Malheureusement, le médecin a rendu un avis d'inaptitude totale pour mon poste de préparateur de commandes, car je ne peux plus porter de charges lourdes ni rester debout trop longtemps. Mon patron m'a déjà appelé pour me dire que comme mon poste n'est plus possible, il allait entamer une procédure pour me licencier. Pourtant, je n'ai pas envie de partir et j'ai encore l'énergie pour travailler de façon plus légère. J'ai essayé de lui parler de faire de l'administratif ou de l'accueil, mais il m'a répondu que ce n'était pas prévu. Est-ce qu'il a vraiment le droit de me renvoyer direct ? Est-ce qu'il est obligé de me chercher un autre boulot dans l'entreprise ou même dans d'autres sociétés du même groupe pour que je puisse continuer à travailler sans me blesser à nouveau ?
En bref
Non, votre employeur ne peut pas vous licencier immédiatement sans avoir d'abord cherché une solution pour vous adapter à votre nouvel état de santé. Il a l'obligation légale de vous proposer un autre poste adapté à vos capacités au sein de l'entreprise ou du groupe.
Analyse détaillée
Textes de loi cités
Texte cité : Code du travail, art. Code du travail, art. L1226-10 — Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
"l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant"Voir le texte officiel →
Texte cité : Code du travail, art. Code du travail, art. L1226-12 — Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
"L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 , soit du refus par le salarié de l'emploi proposé"Voir le texte officiel →
Texte cité : Code du travail, art. Code du travail, art. L1226-11 — Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
"Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait"Voir le texte officiel →
Avertissement important
Informations juridiques générales, et non un conseil juridique. Les informations publiées sur LawAsked ne constituent pas un conseil juridique et ne créent aucune relation entre un avocat et son client. Si vous avez besoin d'aide, consultez un avocat inscrit au barreau de votre juridiction.
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