Comment garder la maison familiale après un décès ?
En bref
Oui, il est possible de demander le maintien de l'indivision pour rester dans votre maison et conserver votre matériel professionnel. Vous pouvez solliciter le tribunal pour protéger votre logement et votre cabinet de psychologue face à la demande de partage des enfants de votre mari.
La situation
Bonjour, je me tourne vers vous car je suis dans une situation très difficile ici en France. Mon mari est décédé subitement en janvier dernier. Nous vivions ensemble dans notre maison de campagne depuis plus de 25 ans, et c'est aussi là que j'avais mon petit cabinet de consultation pour mon activité de psychologue. Aujourd'hui, ses deux enfants d'un premier mariage réclament déjà leur part de l'héritage et veulent absolument vendre la maison et tous les meubles pour récupérer l'argent rapidement. Ils me mettent une pression énorme et disent que je dois partir d'ici d'ici la fin de l'année. J'ai déjà essayé de discuter avec eux pour leur proposer un arrangement financier ou un délai, mais ils refusent toute discussion et veulent faire le partage tout de suite. Je ne peux pas me retrouver à la rue du jour au lendemain, et mon matériel professionnel est aussi dans la maison. Est-ce qu'il existe un moyen légal de rester dans les lieux et de garder les meubles et mon bureau, même si je ne suis pas la seule propriétaire, pour éviter que la maison ne soit vendue immédiatement ?
Analyse détaillée
Dans votre situation, la loi prévoit des mécanismes pour éviter que vous ne soyez expulsée immédiatement. L'indivision est une situation où plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien (ici, vous et les enfants de votre mari).
Pour protéger votre cadre de vie et votre travail, vous pouvez demander au juge de maintenir cette indivision. Le Code civil précise que "L'indivision peut également être maintenue, à la demande des mêmes personnes et dans les conditions fixées par le tribunal, en ce qui concerne la propriété du local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint"[1]. Cela signifie que puisque vous habitiez là et que vous y exerciez votre profession de psychologue, le juge peut décider que la maison et les meubles ne seront pas vendus tout de suite.
Cette protection s'étend aussi à votre bureau. La loi prévoit que cela concerne "les objets mobiliers garnissant le local d'habitation ou servant à l'exercice de la profession"[1]. Ainsi, votre matériel de consultation est protégé par cette même demande.
De plus, en tant que conjoint survivant, vous bénéficiez d'un droit spécifique. Sauf si votre mari avait exprimé une volonté contraire, vous avez "un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant"[2]. Ce droit vous permet de rester dans les lieux jusqu'à votre décès.
Cependant, le maintien de l'indivision n'est pas éternel. La loi stipule que "Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans"[3]. Il est donc possible que la vente doive être organisée à terme, mais cela vous donne un délai de sécurité important pour organiser votre avenir.
Textes de loi cités
Texte cité : Code civil (successions et libéralités, art. 720–892), art. Code civil, art. 821-1 — Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
"L'indivision peut également être maintenue, à la demande des mêmes personnes et dans les conditions fixées par le tribunal, en ce qui concerne la propriété du local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint. Il en est de même des objets mobiliers garnissant le local d'habitation ou servant à l'exercice de la profession."Voir le texte officiel →
Texte cité : Code civil (successions et libéralités, art. 720–892), art. Code civil, art. 764 — Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
"le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant."Voir le texte officiel →
Texte cité : Code civil (successions et libéralités, art. 720–892), art. Code civil, art. 823 — Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
"Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans."Voir le texte officiel →
Avertissement important
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