Comment avoir la carte de résident longue durée UE si j'ai eu la protection subsidiaire ?
En bref
Oui, vous pouvez demander cette carte car le temps passé en attente de votre décision d'asile compte pour vos 5 ans de résidence. Votre famille peut également faire cette demande si elle réside légalement avec vous.
La situation
Bonjour, je me tourne vers vous car je suis un peu perdu dans mes démarches en France. J'ai déposé ma demande d'asile en janvier 2018 et j'ai finalement obtenu la protection subsidiaire en juin 2019. Depuis cette date, j'ai reçu une carte de séjour pluriannuelle. Cela fait maintenant plusieurs années que je vis ici de manière régulière et je travaille pour payer mes charges. Ma femme et mon fils de 12 ans sont aussi avec moi en France de manière tout à fait légale. Je voudrais savoir si nous pouvons demander la carte de résident mention 'résident de longue durée-UE' pour avoir plus de stabilité. J'ai peur qu'on me dise que je n'ai pas assez d'années de résidence car ma carte actuelle est arrivée tardivement, mais j'aimerais savoir si le temps passé en attendant ma décision d'asile compte vraiment pour atteindre les 5 ans nécessaires. Est-ce que ma famille peut faire la même demande que moi en même temps ? J'ai déjà regardé sur internet mais c'est très compliqué à comprendre pour quelqu'un qui n'est pas juriste. Merci d'avance pour votre aide.
Analyse détaillée
Bonne nouvelle pour votre situation : le temps que vous avez passé à attendre votre décision d'asile est pris en compte pour atteindre la durée de résidence nécessaire. La loi prévoit une exception pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire (un statut accordé à ceux qui risquent des dommages graves dans leur pays).
Selon le texte de loi, "Par dérogation à l'article L. 426-17 est prise en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue la période comprise entre la date de dépôt de la demande d'asile, sur la base de laquelle a été accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, et la date de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle"[1]. Cela signifie que votre compteur de 5 ans n'a pas commencé en juin 2019, mais bien en janvier 2018, date de votre premier dépôt de demande. Comme vous vivez ici de manière régulière depuis cette date, vous remplissez probablement déjà la condition de durée.
Concernant votre famille, votre femme et votre fils de 12 ans peuvent également demander cette carte de résident. La loi précise que "Son conjoint... et ses enfants... admis en France conformément à l'article L. 424-11 peuvent également se voir délivrer une carte de résident portant la mention ' résident de longue durée-UE '"[1]. Puisqu'ils sont avec vous et résident légalement en France, ils peuvent suivre votre démarche.
Attention toutefois, l'obtention de cette carte n'est pas automatique. Elle est "subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine"[1]. Cela signifie que vous devrez prouver que vous respectez les valeurs de la République française (comme la langue française ou les principes démocratiques).
Notez que les règles administratives locales ou les préfectures peuvent parfois avoir des modalités pratiques spécifiques à vérifier.
Textes de loi cités
Texte cité : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. CESEDA, art. L424-14 — Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire
"Par dérogation à l'article L. 426-17 est prise en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue la période comprise entre la date de dépôt de la demande d'asile, sur la base de laquelle a été accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, et la date de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle."Voir le texte officiel →
Texte cité : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. CESEDA, art. L424-14 — Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire
"Son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, son concubin et ses enfants... peuvent également se voir délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ""Voir le texte officiel →
Avertissement important
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