Comment avoir une carte de résident de 10 ans quand on est apatride ?
En bref
Oui, vous pouvez probablement demander cette carte de dix ans. Puisque vous résidez régulièrement en France depuis mars 2020, vous remplissez la condition de quatre années de présence pour vous et votre famille.
La situation
Bonjour, je me tourne vers vous car j'ai besoin d'un conseil pour ma situation en France. Je suis actuellement reconnu comme apatride et je possède une carte de séjour pluriannuelle qui m'a été donnée suite à ma reconnaissance du statut. J'habite ici de manière régulière depuis maintenant un peu plus de quatre ans, j'ai emménagé en France précisément en mars 2020. Mon conjoint et mon enfant, qui a été adopté officiellement dans notre pays d'origine, vivent avec moi et ont le même statut. Nous avons toujours respecté les règles et nos documents sont tous à jour. J'ai déjà essayé de me renseigner auprès de la préfecture de notre département, mais on m'a simplement dit de revenir vers eux plus tard sans me donner de détails précis sur les démarches. Je me demandais si, après ces quatre années de présence continue et sans interruption en France, je pouvais demander à transformer ma carte actuelle en une carte de résident valable dix ans pour moi et ma famille. Est-ce que le fait que mon enfant soit adopté à l'étranger pose un problème pour obtenir ce titre de séjour de longue durée ? Merci d'avance pour votre aide.
Analyse détaillée
Selon la loi, votre situation semble correspondre aux critères pour obtenir une carte de résident de dix ans. En tant qu'apatride (une personne qui n'a pas de nationalité), vous possédez déjà une carte de séjour pluriannuelle[2].
La loi prévoit que "L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille... et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans"[1]. Cela signifie que si vous prouvez que vous vivez en France de manière régulière depuis au moins quatre ans, vous avez droit à ce nouveau titre. Comme vous êtes arrivé en mars 2020, vous avez atteint ce seuil de quatre ans de résidence.
Concernant votre enfant, l'adoption à l'étranger ne pose pas de problème de principe. La loi précise que l'enfant peut être "l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption"[1]. Cependant, il y a une condition importante : le ministère public doit vérifier "la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger"[1]. Cela signifie que l'administration française doit s'assurer que l'adoption a été faite légalement selon les règles de votre pays d'origine.
Pour votre conjoint, il bénéficie des mêmes droits en tant que membre de votre famille[1]. La délivrance de ces cartes reste toutefois "sous réserve de la régularité du séjour"[1], ce qui signifie que vous ne devez pas avoir eu de ruptures dans la validité de vos titres de séjour durant ces quatre années.
Notez que des règles administratives locales ou des exigences spécifiques de la préfecture peuvent s'appliquer.
Textes de loi cités
Texte cité : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. CESEDA, art. L424-21 — Section 3 : Bénéficiaires du statut d'apatride
"L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille... et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour."Voir le texte officiel →
Texte cité : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. CESEDA, art. L424-21 — Section 3 : Bénéficiaires du statut d'apatride
"L'enfant concerné... s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger."Voir le texte officiel →
Texte cité : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. CESEDA, art. L424-18 — Section 3 : Bénéficiaires du statut d'apatride
"L'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application du livre V se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire du statut d'apatride " d'une durée maximale de quatre ans."Voir le texte officiel →
Avertissement important
Informations juridiques générales, et non un conseil juridique. Les informations publiées sur LawAsked ne constituent pas un conseil juridique et ne créent aucune relation entre un avocat et son client. Si vous avez besoin d'aide, consultez un avocat inscrit au barreau de votre juridiction.
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