Comment est calculée la valeur des biens reçus lors d'un partage familial anticipé ?

La situation

En France, mes parents ont décidé de faire un partage de leurs biens entre nous trois enfants il y a environ quatre ans, en juin 2020. À l'époque, mon frère a reçu un appartement qui valait environ 250 000 euros et ma sœur a reçu une somme d'argent importante. De mon côté, j'ai reçu un terrain qui ne valait que 80 000 euros à ce moment-là. Nous avons tous signé les papiers et nous étions tous d'accord sur le principe. Malheureusement, mon père est décédé le mois dernier. Aujourd'hui, mon frère et ma sœur réclament une part plus importante de l'héritage restant en disant que mon terrain a pris énormément de valeur et que je devrais 'compenser' la différence. Ils veulent que l'on utilise la valeur actuelle du terrain, qui est maintenant de 180 000 euros, pour calculer ce que je dois ou ce que je peux recevoir. J'ai déjà essayé de leur expliquer que pour moi, c'est la valeur de 2020 qui compte, mais ils ne veulent rien entendre. Je voudrais savoir si, légalement, on doit reprendre le prix du terrain au moment où on nous l'a donné ou si on doit prendre le prix d'aujourd'hui pour faire les comptes de la succession.

Analyse détaillée

Dans votre situation, la règle principale est que la valeur des biens est fixée au moment où le partage a été effectué, et non au moment du décès de votre père.

Selon le Code civil, pour les donations-partages (un acte où les parents répartissent leurs biens entre leurs enfants de leur vivant), les biens sont évalués au moment de l'acte. La loi dispose que "les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve"^[1]. Cela signifie que pour calculer ce que chacun a reçu et vérifier que les parts de chacun sont respectées, on utilise les prix de juin 2020.

Dans votre cas, votre terrain doit être comptabilisé pour sa valeur de 80 000 euros, comme c'était le cas en 2020, et non pour ses 180 000 euros actuels. L'augmentation de la valeur de votre terrain profite à vous, l'héritier, et non à vos frères et sœurs pour réduire votre part de l'héritage restant.

Cette règle s'applique car vous étiez tous les trois présents, vous avez reçu un lot et vous avez accepté le partage^[2].

Il existe toutefois une exception : si vos parents avaient écrit une clause spécifique dans l'acte de donation-partage prévoyant que les biens seraient évalués à une autre date, c'est cette clause qui primerait. Si rien n'a été écrit à ce sujet, c'est la valeur de 2020 qui fait foi.

Textes de loi cités

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