Comment faire si mon frère a déjà reçu beaucoup de biens de nos parents ?
En bref
Oui, vous pouvez potentiellement réclamer une compensation. Si les biens reçus par votre frère réduisent votre part minimale obligatoire (la réserve), la loi prévoit que vous puissiez être « rempli de vos droits » pour compenser ce manque.
La situation
Je vis en France et je me pose une question concernant l'héritage de mes parents. En 2018, mes parents ont organisé une grosse répartition de leurs biens de leur vivant pour anticiper la succession. Mon frère aîné a reçu un appartement de grande valeur et une somme de 150 000 euros à ce moment-là. De mon côté, je n'ai absolument rien reçu lors de cette opération, car j'étais alors en pleine installation professionnelle à l'étranger. Aujourd'hui, l'un de mes parents est malheureusement décédé et je crains que ce que mon frère a déjà touché ne réduise trop ma part légale. J'ai déjà essayé d'en discuter avec lui, mais il prétend que ce qu'il a reçu était un cadeau supplémentaire et que cela ne doit pas être déduit de ce qu'il recevra plus tard. Je ne comprends pas bien comment est calculée la part minimale qui doit me revenir obligatoirement par rapport à ce qu'il a déjà perçu. Est-ce que je peux réclamer une compensation financière pour récupérer ma part si ce qu'il a eu est trop important par rapport à ce qu'il me reste à toucher ?
Analyse détaillée
En France, la loi protège les enfants via la 'réserve héréditaire', qui est la part minimale de l'héritage qui vous revient obligatoirement. Votre situation concerne une donation-partage, un acte par lequel vos parents ont réparti leurs biens de leur vivant.
Contrairement à ce que prétend votre frère, les biens qu'il a reçus en 2018 ne sont pas forcément des « cadeaux supplémentaires » qui s'ajoutent à sa part future. La loi prévoit que les biens reçus lors d'un partage anticipé s'imputent sur la part de réserve de celui qui les reçoit[1]. Cela signifie que la valeur de l'appartement et des 150 000 euros doit être déduite de ce qu'il aurait dû recevoir normalement pour respecter l'équilibre entre les enfants.
Si, après avoir pris en compte ce qu'il a déjà reçu, votre part de l'héritage actuel est inférieure à ce que la loi vous garantit, vous avez un droit de réclamation. Le Code civil précise que « si les descendants d'une souche n'ont pas reçu de lot dans la donation-partage ou n'y ont reçu qu'un lot inférieur à leur part de réserve, ils sont remplis de leurs droits »[1]. Être « rempli de ses droits » signifie que vous pouvez demander une compensation financière pour atteindre le montant minimum de votre réserve.
Cependant, l'application exacte dépend de la manière dont l'acte de 2018 a été rédigé. Si vos parents ont explicitement écrit que ces biens étaient donnés « hors part » (c'est-à-dire en plus de la part normale), les règles de calcul changent[2]. Il est donc crucial de vérifier les termes exacts de la donation de 2018 pour savoir si ces biens doivent être déduits de sa part ou non.
Textes de loi cités
Texte cité : Code civil (successions et libéralités, art. 720–1100), art. Code civil, art. 1078-8 — Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
"Dans la succession de l'ascendant donateur, les biens reçus par les enfants ou leurs descendants à titre de partage anticipé s'imputent sur la part de réserve revenant à leur souche et subsidiairement sur la quotité disponible."Voir le texte officiel →
Texte cité : Code civil (successions et libéralités, art. 720–1100), art. Code civil, art. 1078-8 — Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
"Si les descendants d'une souche n'ont pas reçu de lot dans la donation-partage ou n'y ont reçu qu'un lot inférieur à leur part de réserve, ils sont remplis de leurs droits"Voir le texte officiel →
Texte cité : Code civil (successions et libéralités, art. 720–1100), art. Code civil, art. 1077 — Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
"Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part."Voir le texte officiel →
Avertissement important
Informations juridiques générales, et non un conseil juridique. Les informations publiées sur LawAsked ne constituent pas un conseil juridique et ne créent aucune relation entre un avocat et son client. Si vous avez besoin d'aide, consultez un avocat inscrit au barreau de votre juridiction.
Vous vivez une situation semblable ?
Posez votre question sur votre cas précis à l'application AI Lawyer.
Questions liées
- Est-ce que mes frères doivent me rembourser si un créancier réclame l'argent d'un héritage ?
- Que faire si mon enfant est en danger chez son autre parent ?
- Comment faire pour gérer l'héritage quand un des héritiers est mineur ?
- Qui doit payer les frais pour récupérer un objet précis dans un héritage ?
- Que se passe-t-il pour mon fils si le juge retire ses droits à son père ?