I am a landlord in France and I obtained a court order for eviction because my tenant has not paid rent for several months. I understand the winter tr?
En bref
La trêve hivernale suspend l'exécution de l'expulsion physique, mais elle ne supprime pas votre droit à obtenir des loyers impayés. Bien que l'expulsion soit bloquée entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027, vous pouvez toujours agir pour récupérer l'argent dû.
La situation
I am a landlord in France and I obtained a court order for eviction because my tenant has not paid rent for several months. I understand the winter truce, the treve hivernale, runs from 1 November 2026 to 31 March 2027 and generally bans evictions during that period even where rent is unpaid or a court order exists. Does the truce stop my eviction completely, what exceptions apply, such as suitable rehousing, an unsafe building or domestic violence, and what steps can I take in the meantime to recover unpaid rent?
Analyse détaillée
La trêve hivernale est une période de protection qui empêche l'expulsion physique des occupants d'un logement. Dans votre situation, même si vous possédez déjà un titre exécutoire (une décision de justice vous autorisant à expulser), l'intervention de la force publique pour sortir le locataire sera suspendue durant la période mentionnée.
Cependant, cette protection ne signifie pas que le locataire est libéré de ses obligations financières. Le bailleur a des droits précis concernant la gestion du contrat. Par exemple, si le bail est résilié à cause de la faute du locataire (comme le non-paiement du loyer), le locataire reste redevable de certaines sommes. Le Code civil prévoit que "celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation"[2]. Cela signifie que le locataire doit payer les loyers jusqu'à ce que vous trouviez un nouveau locataire, sans compter les éventuels dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Il est également important de noter que votre capacité à expulser dépend de la qualité du logement. Le bailleur a l'obligation de "délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent"[1]. Si le logement est jugé impropre à l'habitation, vous ne pourriez pas utiliser la résiliation du bail pour demander l'expulsion.
Les exceptions à la trêve hivernale (comme les bâtiments dangereux ou les violences domestiques) ne sont pas détaillées dans les textes fournis ici, mais elles existent dans le droit français général. Les sections fournies ne permettent pas de confirmer si votre cas spécifique entre dans une exception, car cela dépend de l'état du bâtiment ou de la situation personnelle du locataire.
Textes de loi cités
Texte cité : Code civil, art. Code civil, art. 1719 — Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
"De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant"Voir le texte officiel →
Texte cité : Code civil, art. Code civil, art. 1760 — Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
"En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation"Voir le texte officiel →
Avertissement important
Informations juridiques générales, et non un conseil juridique. Les informations publiées sur LawAsked ne constituent pas un conseil juridique et ne créent aucune relation entre un avocat et son client. Si vous avez besoin d'aide, consultez un avocat inscrit au barreau de votre juridiction.
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