Quand est-ce que je peux récupérer les loyers d'un appartement qui m'a été laissé ?

La situation

Bonjour, je me tourne vers vous car je suis un peu perdu avec un héritage en France. Mon oncle est décédé le 15 janvier dernier et il m'avait laissé dans son testament un appartement situé à Lyon. C'est un legs particulier, donc je suis censé en être le propriétaire. Le problème, c'est que cet appartement est actuellement loué à un étudiant qui paie un loyer de 650 euros chaque mois. Depuis le décès en janvier, les héritiers de mon oncle ont encaissé les loyers sans me demander mon avis. J'ai essayé de les appeler plusieurs fois pour leur expliquer que l'appartement m'appartient désormais, mais ils font les sourds et disent qu'ils attendent que la succession soit totalement réglée avant de me donner quoi que ce soit. J'ai déjà contacté un notaire qui m'a dit de faire une demande officielle de délivrance, mais je ne sais pas vraiment comment ça marche concrètement. Ma question est la suivante : est-ce que je peux réclamer les loyers qui ont été perçus entre le jour du décès et aujourd'hui, ou est-ce que je ne peux toucher l'argent qu'à partir du moment où je demande officiellement à récupérer les clés et l'appartement ?

Analyse détaillée

Dans votre situation, vous êtes un légataire particulier, c'est-à-dire une personne à qui l'on a légué un bien précis (l'appartement à Lyon) par testament. Bien que vous soyez le propriétaire de l'appartement depuis le décès de votre oncle le 15 janvier, le droit français distingue la propriété du bien et le droit de percevoir ses revenus, appelés « fruits » (comme les loyers).

Selon la loi, le légataire particulier ne peut pas automatiquement réclamer les loyers perçus entre le décès et aujourd'hui. Le Code civil précise que "le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance"^[1]. Cela signifie que les loyers de 650 euros encaissés par les autres héritiers depuis janvier ne vous sont pas encore juridiquement dus, à moins que vous n'ayez déjà fait une demande formelle de délivrance (une procédure pour demander officiellement la remise du bien).

Il existe toutefois deux exceptions importantes qui pourraient changer la donne pour vous : 1. Si votre oncle avait écrit dans son testament que les loyers devaient vous revenir dès son décès^[2]. 2. Si vous aviez déjà formulé une demande de délivrance avant que les héritiers n'encaissent ces sommes.

Si les héritiers ont encaissé de l'argent qui vous appartenait déjà selon ces exceptions, ils sont tenus de vous le rembourser^[3]. Cependant, sans preuve d'une telle volonté dans le testament ou d'une demande de délivrance préalable, la loi semble protéger les héritiers pour la période allant du décès jusqu'à votre demande officielle.

Textes de loi cités

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