Est-ce que je peux toucher les loyers d'un appartement que j'ai reçu par héritage ?

La situation

Bonjour, je me tourne vers vous car je suis un peu perdue avec un héritage ici en France. Mon oncle est décédé le 15 janvier dernier. Dans son testament, il a précisé que je devais recevoir son petit appartement situé à Lyon, qui est actuellement loué à un étudiant pour un montant de 550 euros par mois. Le problème, c'est que le notaire qui s'occupe de la succession me dit que je ne toucherai pas l'argent des loyers tout de suite. Il prétend que je dois d'abord faire une demande officielle ou attendre que toute la paperasse soit terminée pour que l'argent me revienne. Pourtant, l'appartement a généré des revenus depuis le jour de son décès, et j'aimerais savoir si ces sommes me reviennent de droit dès le 15 janvier, comme l'indique ce que j'ai pu lire sur internet. J'ai déjà essayé d'en discuter avec le locataire pour savoir s'il pouvait me payer directement, mais il refuse tant que le notaire n'a pas donné son feu vert. Est-ce que je dois obligatoirement passer par une procédure juridique pour récupérer les loyers qui se sont accumulés depuis le décès de mon oncle ?

Analyse détaillée

En droit français, la règle générale pour un legs particulier (un don spécifique d'un bien précis, comme votre appartement à Lyon) est que vous ne pouvez prétendre aux fruits, c'est-à-dire aux revenus comme les loyers, qu'à partir du moment où vous demandez officiellement la livraison du bien^[2]. Le texte précise que : "le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance"^[2]. Cela signifie que, normalement, le locataire doit payer la succession et non vous directement tant que la procédure n'est pas avancée.

Cependant, il existe une exception majeure qui pourrait changer votre situation. Si votre oncle a écrit explicitement dans son testament que les revenus de l'appartement devaient vous revenir dès son décès, alors vous n'avez pas besoin de faire de demande en justice pour commencer à en profiter^[1]. La loi dispose que : "Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice"^[1] si « le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament »^[1].

Dans votre cas, tout dépend de la rédaction exacte du testament de votre oncle. Si une telle clause existe, le notaire doit reconnaître que les 550 euros mensuels générés depuis le 15 janvier vous sont dus. Si cette clause est absente, le notaire a raison de bloquer les fonds en attendant la procédure de délivrance du bien.

Textes de loi cités

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