Est-ce que je peux venir accompagné à mon rendez-vous pour mon licenciement ?
En bref
Oui, vous avez le droit de venir accompagné. Puisqu'il n'y a pas de représentants du personnel dans votre entreprise de 12 salariés, vous pouvez choisir soit un collègue, soit un conseiller extérieur figurant sur une liste officielle.
La situation
Bonjour, je vous contacte car je suis dans une situation très stressante en France. Je travaille dans une petite entreprise de logistique qui compte seulement 12 salariés, donc il n'y a pas de délégués du personnel ou de syndicats chez nous. Hier, le 14 mai, j'ai reçu par courrier recommandé une convocation pour un entretien qui doit avoir lieu le 22 mai prochain. Mon patron m'a écrit que cet entretien est une étape avant une éventuelle sanction ou un licenciement. Dans la lettre, il est écrit que je peux me faire aider, mais je ne comprends pas trop comment ça marche concrètement. J'ai déjà essayé d'en parler à un collègue en qui j'ai confiance, mais il a peur de se faire remarquer par la direction. Je me demande si j'ai le droit de venir avec un collègue de la boîte pour m'aider à répondre aux questions, ou si je dois obligatoirement trouver quelqu'un d'extérieur sur une liste spéciale. Est-ce que l'employeur doit me donner l'adresse pour trouver cette liste de conseillers ? Je ne veux pas y aller tout seul et perdre mes moyens face à mon patron.
Analyse détaillée
Dans votre situation précise, la loi vous offre deux options pour ne pas affronter votre employeur seul lors de l'entretien du 22 mai.
Comme votre entreprise de logistique ne compte que 12 salariés et ne possède pas d'institutions représentatives du personnel (comme des délégués du personnel ou un CSE), la règle est la suivante : "Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative"[1].
Cela signifie concrètement que : 1. Vous pouvez demander à votre collègue de vous accompagner. Même s'il a peur, la loi lui reconnaît ce droit de vous assister[2]. 2. Si vous préférez une personne neutre et extérieure, vous pouvez faire appel à un "conseiller du salarié". Ce conseiller est une personne spécialisée inscrite sur une liste officielle[3].
Concernant votre question sur l'adresse de la liste, votre employeur a l'obligation légale de vous aider à la trouver. La loi précise que "La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller et précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés"[1]. Vérifiez donc attentivement votre lettre de convocation reçue le 14 mai ; l'adresse de la mairie ou de l'inspection du travail où consulter cette liste doit y figurer[2].
Notez que les lois locales ou les conventions collectives peuvent parfois prévoir des dispositions supplémentaires, il est donc utile de vérifier votre contrat de travail.
Textes de loi cités
Texte cité : Code du travail, art. Code du travail, art. L1233-13 — Paragraphe 1 : Entretien préalable.
"Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative."Voir le texte officiel →
Texte cité : Code du travail, art. Code du travail, art. L1232-4 — Section 2 : Entretien préalable.
"La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition."Voir le texte officiel →
Texte cité : Code du travail, art. Code du travail, art. L1232-7 — Section 4 : Conseiller du salarié.
"Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel."Voir le texte officiel →
Avertissement important
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