Est-ce que mes absences pour mon mandat d'élu comptent pour mes avantages ?

La situation

Bonjour, je travaille comme technicien dans une entreprise privée en France depuis maintenant trois ans. Depuis le début de l'année dernière, en janvier, j'ai été élu conseiller municipal dans ma commune. Pour assumer mes responsabilités, je dois m'absenter de mon poste environ deux après-midi par semaine, ce qui représente environ 12 heures par mois. Mon employeur est d'accord sur le principe de ces absences, mais il commence à faire des calculs bizarres pour mes primes et ma mutuelle d'entreprise. Lors de notre dernier entretien en mars, mon chef m'a dit que comme je ne suis pas physiquement présent à l'atelier pendant ces heures-là, elles ne devaient pas être prises en compte pour le calcul de mes avantages sociaux et de mes droits aux prestations. J'ai déjà essayé de lui expliquer que je reste salarié et que je fais mon travail le reste du temps, mais il maintient que le temps passé à la mairie n'est pas du 'vrai' temps de travail. Je me demande donc si ces heures de mandat municipal doivent être comptées exactement comme si j'étais à mon poste pour ne pas perdre d'argent sur mes avantages ou mes droits sociaux.

Analyse détaillée

D'après la loi, votre employeur a tort de modifier vos calculs de primes et de mutuelle. En tant que conseiller municipal, le temps que vous passez pour vos fonctions est protégé.

Le Code du travail précise que "Le temps d'absence dont bénéficie le salarié titulaire d'un mandat municipal... est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux définis par voie réglementaire"^[1]. Cela signifie que vos 12 heures d'absence mensuelles doivent être traitées exactement comme si vous étiez présent à l'atelier pour le calcul de vos droits. Les prestations sociales (comme la mutuelle) et les avantages sociaux (comme vos primes) ne doivent pas être diminués parce que vous exercez votre mandat^[1].

Par ailleurs, la loi protège les salariés contre les mesures discriminatoires. Bien que l'article^[2] traite principalement des témoins de délits, le principe général de non-discrimination est au cœur de ces protections pour éviter qu'un salarié ne soit pénalisé dans sa carrière ou ses revenus à cause de sa situation particulière.

Dans votre cas, puisque vous êtes élu depuis janvier dernier et que vos absences sont liées à votre mandat, votre chef ne peut pas considérer ce temps comme du "non-travail" pour réduire votre rémunération ou vos avantages. Vos droits doivent rester intacts malgré vos deux après-midi d'absence par semaine.

Notez que des conventions collectives ou des accords d'entreprise peuvent ajouter des règles spécifiques concernant les modalités de calcul de certaines primes.

Textes de loi cités

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