Mon ex-mari ne veut plus divorcer, peut-on repartir en justice ?
En bref
Oui, vous pouvez déposer une nouvelle demande en justice sans attendre un an, à condition de prouver que de nouveaux faits sont survenus ou que les manquements de votre mari se poursuivent.
La situation
Il y a six mois, j'ai demandé le divorce pour faute parce que mon mari m'a trompé pendant deux ans. Il a accepté de signer le divorce, mais depuis trois mois il a décidé de ne plus aller à l'avoué et il dit qu'il ne veut plus divorcer. Il a même déménagé à nouveau chez ses parents pour essayer de se rapprocher de moi. Je suis perdue : dois-je attendre un an pour refaire une demande ou puis-je déposer une nouvelle action en justice tout de suite en expliquant que ses manquements continuent ?
Analyse détaillée
Dans votre situation, la question est de savoir si le comportement récent de votre mari (son déménagement chez ses parents pour tenter de se rapprocher de vous) est considéré comme une réconciliation qui annulerait votre droit de divorcer.
Selon la loi, si une réconciliation a lieu entre les époux après les faits reprochés, cela empêche d'utiliser ces anciens faits pour demander le divorce. Le texte précise que "Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande"[1]. Cela signifie que si vous estimez que ses manquements (comme l'infidélité) continuent ou que de nouveaux problèmes sont apparus depuis qu'il a tenté de revenir vers vous, vous n'avez pas à attendre un an. Vous pouvez utiliser les anciens faits pour renforcer votre dossier, mais vous devez surtout vous appuyer sur des éléments récents.
Il est important de noter que le simple fait de vivre ensemble temporairement ne signifie pas forcément une réconciliation juridique. La loi prévoit que "Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants"[1]. Si son retour vers vous n'est qu'une tentative de conciliation sans véritable retour à une vie de couple stable et sincère, cela pourrait ne pas bloquer votre action.
Enfin, pour que le divorce pour faute soit prononcé, vous devez démontrer que les faits constituent "une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage"[2]. Cela signifie que les erreurs de votre conjoint doivent être assez sérieuses pour rendre la vie commune insupportable. Si ses comportements récents montrent que le respect des obligations du mariage n'est toujours pas assuré, votre demande est recevable.
Textes de loi cités
Texte cité : Code civil, art. Code civil, art. 244 — Section 4 : Du divorce pour faute
"Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande."Voir le texte officiel →
Texte cité : Code civil, art. Code civil, art. 244 — Section 4 : Du divorce pour faute
"Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation"Voir le texte officiel →
Texte cité : Code civil, art. Code civil, art. 242 — Section 4 : Du divorce pour faute
"Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune."Voir le texte officiel →
Avertissement important
Informations juridiques générales, et non un conseil juridique. Les informations publiées sur LawAsked ne constituent pas un conseil juridique et ne créent aucune relation entre un avocat et son client. Si vous avez besoin d'aide, consultez un avocat inscrit au barreau de votre juridiction.
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