Comment avoir un titre de séjour quand on a grandi en France avec ses parents ?
En bref
Oui, vous pouvez demander une carte de séjour d'un an. Puisque vous avez vécu en France avec votre mère depuis vos 13 ans, vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour mention « vie privée et familiale ».
La situation
Bonjour, je me tourne vers vous car je suis un peu perdu pour mes papiers. Je suis né à l'étranger mais je vis en France depuis que j'ai 13 ans, donc ça fait maintenant 5 ans que je suis installé ici avec ma mère. J'ai eu mes 18 ans le mois dernier, le 15 mars, et je commence à stresser pour la suite de mes études. Jusqu'ici, j'avais un visa de mineur, mais maintenant que je suis majeur, je ne sais pas trop quoi demander à la préfecture pour rester légalement sans avoir besoin de prouver des revenus énormes ou d'avoir un contrat de travail immédiat. J'ai déjà essayé de regarder sur internet, mais c'est super compliqué de comprendre les différentes catégories. Ma mère m'accompagne toujours dans mes démarches et elle est bien installée ici aussi. Je voudrais savoir si le fait d'avoir passé toute mon adolescence ici, avec au moins un de mes parents, me donne un droit spécial pour obtenir une carte de séjour de type vie privée et familiale pour ma première année de majorité. Est-ce que je peux faire la demande maintenant, dans l'année qui suit mon anniversaire, et quels types de preuves je dois apporter pour prouver que je suis là depuis mes 13 ans ?
Analyse détaillée
D'après la loi, votre situation correspond à un droit spécifique. Comme vous avez vécu en France avec au moins l'un de vos parents depuis l'âge de 13 ans, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire.
La loi prévoit que "l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ' vie privée et familiale ' d'une durée d'un an"[1]. Cela signifie que vous avez droit à un titre de séjour d'un an avec la mention « vie privée et familiale » (une catégorie de titre qui lie votre séjour à vos liens personnels ou familiaux en France) sans avoir à prouver de ressources financières importantes[1].
Concernant le moment de votre demande, vous devez agir rapidement. Le texte précise que cela doit se faire "Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire"[1]. Comme vous avez eu 18 ans le 15 mars dernier, vous êtes parfaitement dans les délais pour faire votre demande dès maintenant.
Pour prouver votre présence en France depuis vos 13 ans, vous devez apporter des preuves de votre résidence habituelle. Vous pouvez utiliser "par tout moyen"[1], ce qui inclut vos certificats de scolarité, vos bulletins de notes, vos dossiers médicaux ou tout document administratif à votre nom ou à celui de votre mère montrant votre vie commune en France.
Notez que les règles administratives locales ou les circulaires de la préfecture peuvent parfois préciser les documents exacts à fournir.
Textes de loi cités
Texte cité : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. CESEDA, art. L423-21 — Section 6 : Etranger résidant en France depuis l'âge de treize ans
"Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire... l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an."Voir le texte officiel →
Texte cité : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. CESEDA, art. L411-1 — Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
"tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants"Voir le texte officiel →
Avertissement important
Informations juridiques générales, et non un conseil juridique. Les informations publiées sur LawAsked ne constituent pas un conseil juridique et ne créent aucune relation entre un avocat et son client. Si vous avez besoin d'aide, consultez un avocat inscrit au barreau de votre juridiction.
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