Quel titre de séjour pour ma femme qui arrive par regroupement familial ?
En bref
Votre femme recevra une carte de séjour temporaire d'un an avec la mention « vie privée et familiale ». Ce document est automatique dès lors qu'elle est entrée régulièrement en France après avoir obtenu son visa de regroupement familial.
La situation
Bonjour, je me permets de poser une question car je suis un peu perdu dans les démarches administratives en France. Je suis actuellement installé à Lyon avec un titre de séjour pluriannuel qui est valable encore deux ans. Ma femme a enfin obtenu son visa pour me rejoindre grâce à la procédure de regroupement familial. Elle est arrivée sur le territoire français le 15 du mois dernier et elle est entrée tout à fait légalement avec ses papiers. Nous avons déjà pris rendez-vous à la préfecture pour régulariser sa situation, mais je ne sais pas du tout quel type de document elle va recevoir exactement. Est-ce qu'elle va avoir le même genre de carte que moi ou est-ce qu'elle va avoir un papier différent ? J'ai entendu dire que c'était une carte d'un an avec une mention spéciale, mais je ne sais pas si c'est automatique ou s'il faut faire une demande particulière pour obtenir la mention 'vie privée et familiale'. On a peur de se tromper de formulaire lors de notre rendez-vous la semaine prochaine. Merci d'avance pour votre aide.
Analyse détaillée
D'après les règles applicables à votre situation, votre femme ne recevra pas le même type de carte que vous (qui avez un titre pluriannuel), mais un document spécifique.
Comme elle est entrée régulièrement en France après avoir obtenu son visa de regroupement familial et que vous possédez vous-même une carte de séjour pluriannuelle, la loi prévoit qu'elle "se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an"[1]. Cela signifie que l'administration lui attribuera automatiquement cette mention spécifique et une validité de douze mois.
Il n'est donc pas nécessaire de faire une demande particulière pour obtenir la mention « vie privée et familiale » lors de votre rendez-vous, car elle est liée par la loi au fait qu'elle arrive par le biais du regroupement familial[1].
Attention toutefois : ce titre est lié à la vie commune. Si la vie commune venait à être rompue (sauf en cas de décès), l'autorité administrative pourrait décider de retirer ce titre de séjour pendant les trois années suivant son obtention[2].
Notez que des règles locales ou des circulaires administratives spécifiques peuvent parfois influencer les modalités pratiques de rendez-vous en préfecture. Il est conseillé de vérifier les instructions spécifiques de la préfecture du Rhône.
Textes de loi cités
Texte cité : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. CESEDA, art. L423-14 — Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
"L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial... et dont le conjoint est titulaire d'une carte de séjour... pluriannuelle... se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an."Voir le texte officiel →
Texte cité : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. CESEDA, art. L423-17 — Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
"En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait"Voir le texte officiel →
Avertissement important
Informations juridiques générales, et non un conseil juridique. Les informations publiées sur LawAsked ne constituent pas un conseil juridique et ne créent aucune relation entre un avocat et son client. Si vous avez besoin d'aide, consultez un avocat inscrit au barreau de votre juridiction.
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