Comment récupérer une partie de l'argent pour un travail mal fait ?

La situation

Bonjour, je me tourne vers vous car j'ai un gros souci avec un artisan en France. Le 12 mars dernier, j'ai signé un devis de 3 500 euros pour la rénovation de ma cuisine. L'artisan est intervenu le 5 avril et a terminé les travaux le 15 avril. Malheureusement, en inspectant le résultat, j'ai remarqué que le plan de travail est mal fixé et qu'il y a des rayures visibles sur les façades des placards. J'ai immédiatement contacté l'entrepreneur par téléphone le 16 avril pour lui signaler le problème. Il est venu constater les dégâts le 20 avril, mais il refuse catégoriquement de revenir faire les réparations ou de me rembourser quoi que ce soit, prétextant que le travail est 'acceptable'. J'ai déjà payé la totalité de la facture, soit les 3 500 euros, le jour de la fin du chantier. J'ai essayé de lui envoyer un mail de mise en demeure le 25 avril pour demander un geste commercial, mais il ne répond plus. Je ne veux pas annuler tout le contrat car la cuisine est utilisable, mais je trouve injuste de payer le prix fort pour un travail abîmé. Est-ce que je peux forcer une baisse du prix pour compenser les défauts si j'ai déjà tout payé ?

Analyse détaillée

Dans votre situation, l'exécution de la prestation par l'artisan est considérée comme imparfaite en raison du plan de travail mal fixé et des rayures sur les placards. La loi prévoit plusieurs solutions pour faire face à ce type de problème.

Selon le Code civil, lorsqu'un contrat n'est pas exécuté correctement, vous avez le droit de demander une réduction du prix^[2]. Cette option est l'une des sanctions possibles en cas d'inexécution^[2].

Le point crucial dans votre dossier est que vous avez déjà versé l'intégralité des 3 500 euros le 15 avril. Le Code civil précise que « Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix »^[1]. Cela signifie que, puisque votre artisan refuse de vous accorder un geste commercial malgré votre mail de mise en demeure du 25 avril, vous ne pouvez plus décider seul de la réduction du prix de manière unilatérale. Vous devez solliciter l'intervention d'un tribunal pour qu'un juge décide du montant de la baisse de prix qui vous est due.

Il est également possible, selon les règles relatives à la vente, que l'acheteur puisse choisir de « garder la chose et de se faire rendre une partie du prix »^[3]. Cela correspond exactement à votre souhait de conserver la cuisine tout en étant indemnisé pour les défauts.

Il reste cependant une incertitude : le montant exact de la réduction dépendra de l'évaluation des dommages (le coût de réparation des rayures et de la fixation du plan de travail) par rapport à la valeur totale de la prestation.

Textes de loi cités

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